CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

APPLICABLES A LA VENTE A DISTANCE ET SUR INTERNET

 

I - Dispositions générales 

  1. Acceptation des conditions générales : Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans aucune réserve avant de régler une prestation  sur le site internet ou directement auprès du prestataire. En cas de rétractation, le client doit informer Secrets d’harmonie (SASU au capital de 4000€ - 801 760 588 R.C.S. BORDEAUX) par écrit sous 14 jours de son intention de se rétracter. A réception de la rétractation, le prestataire est tenu d’effectuer le remboursement sous 14 jours. A cette fin, un formulaire de rétractation est disponible sur demande. 

 

  1. Domaine d'application : Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la commande à distance des prestations de services proposées par le prestataire sur le site http://www.secrets-d-harmonie.com

 

  1. Objet : Les prestations d’accompagnement en développement personnel peuvent être exécutées en présentiel ou bien à distance sous la forme de séances en visio.

 

  1. Dispositions contractuelles : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

 

  1. Modification : Le prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement les clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un certain délai. 

 

II- Nature des prestations de service

L’unique objectif de ces prestations est le mieux-être du client. Et il est à préciser qu’elles ne le dispensent en aucun cas d’un suivi médical.

 

III- Prix et conditions de paiement 

  1. Détermination du prix : 

Le tarif des prestations est affiché sur les pages de ventes dont les liens se trouvent sur ce site internet.

 

  1. Modification du prix : Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client. 

 

  1.  Conditions de paiement : Les modalités de paiement sont indiquées sur les pages de vente dont les liens figurent sur ce site internet. Étant entendu que le premier RDV ne sera confirmé qu’après réception du paiement de tout ou partie de la facture. Et que le nombre de mensualités de paiement ne pourra pas excéder la durée totale de l’accompagnement. Il est également à préciser que tout retard de paiement supérieur à 10  jours donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 40€. Et qu’une attente de paiement avant un RDV l’annulera jusqu’à ce que le paiement soit validé.

 

IV- Conclusion du contrat

  1.  Caractère définitif de la commande : Les commandes étant définitives et irrévocables, le client s’engage à régler la totalité des mensualités, même dans le cas où il déciderait de cesser son accompagnement.

 

  1. Modification de la commande : Toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l'acceptation du prestataire. 

 

V- Exécution du contrat

  1. Délai d'exécution : En accord avec la loi Hamon du 17 mars 2014 au sujet de la vente à distance, le vendeur doit respecter un délai de 14 jours entre la prise de commande sur internet et le premier RDV avec le client. Si le consommateur souhaite une exécution immédiate de sa commande passée sur internet, il doit en faire la demande expresse au vendeur en précisant par écrit qu’il renonce au délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014.  Dans le cas d’un rendez-vous en présentiel, le prestataire s'engage à respecter la date et le lieu fixés. 

 

  1. Conformité : Le prestataire s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens. Le client est tenu de se rendre disponible aux dates choisies par les deux parties et de ne pas imputer au prestataire un retard qui serait causé par des incompatibilités de planning. Afin que l’accompagnante puisse mener sa mission à bout, le client accepte de collaborer avec elle et de faire aussi sa part de travail car les résultats vont dépendre de son implication dans cet accompagnement et de sa capacité à se remettre en question et s’autonomiser. A ce titre, la responsabilité contractuelle de l’accompagnante ne pourra être engagée si le client n’obtient pas les résultats escomptés.

 

  1. Obligation de conseil accessoire à certains services : Le prestataire est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur ses différentes prestations. 

 

  1. Obligation de confidentialité accessoire à certains services : Le prestataire s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquels il a pu avoir accès dans l'exécution de son service. Toutefois, si le client donne son accord, Secrets d’harmonie pourra utiliser un témoignage ou des photos pour nourrir son Site internet, son Blog et/ou ses Réseaux Sociaux. 

 

  1. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l'œuvre réalisée : Le client s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, de divulguer les méthodes et services de son prestataire qui pourraient être copiés par d’autres professionnels. 

 

  1. Mises en garde : L’aide et le soutien prodigués lors des séances d’accompagnement émotionnel ne dispensent pas de l’avis d’un médecin ou d’un psychologue et ne se substituent en aucun cas à des traitements médicaux ou des médicaments. 



VI- Inexécution ou mauvaise exécution du contrat

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure. 

Dans le cas où le prestataire de services aurait indiqué à son client des professionnels de l’hôtellerie pour l’hébergement lors des journées connexion, bien-être ou ressourcement, aucun manquement contractuel ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le prestataire suggère des hébergements que le client contracte directement et librement. A ce titre, la responsabilité contractuelle du prestataire n’est pas engagée. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Et pour ce qui est des immersions où le prestataire propose un hébergement commun en gîtes ou chambres d’hôtes, le logement est compris mais non obligatoire. A ce titre, le client est libre d’accepter ou pas et de se rendre aux activités en journée en se logeant  par ses propres moyens le cas échéant sans demander de compensation. 

VII- Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations et 15 jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.