CGV 2017-07-26T11:47:46+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
APPLICABLES A LA VENTE A DISTANCE ET SUR INTERNET

 

I – Dispositions générales

  • Acceptation des conditions générales : Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans aucune réserve avant de passer commande sur le site internet ou avant de retourner le devis envoyé par le prestataire. En cas de rétractation, le client doit informer Secrets d’harmonie (SASU au capital de 4000€ – 801 760 588 R.C.S. CRETEIL) par écrit sous 14 jours de son intention de se rétracter. A réception de la rétractation, le prestataire est tenu d’effectuer le remboursement sous 14 jours. A cette fin, un formulaire de rétractation est disponible sur demande.

 

  • Domaine d’application : Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la commande à distance des prestations de services proposées par le prestataire sur le site http://www.secrets-d-harmonie.com

 

  • Objet : Les prestations de services offertes par le prestataire peuvent être exécutées en présentiel ou bien à distance et elles sont de deux natures :

– une activité de conseil en décoration et en aménagement intérieur destinée aux particuliers tout comme aux professionnels.

– une activité de coaching en développement personnel.

 

  • Dispositions contractuelles : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

  • Modification : Le prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un certain délai.

 

II- Description des services commandés

Décoration et aménagement intérieur : Prestation de conseil en décoration d’intérieur et aménagement intérieur dont les modalités, détails et spécificités sont notés sur le devis, sur la facture ou sur la description de l’offre.

Développement personnel : Prestation à but non thérapeutique visant le mieux-être de la personne par le biais des fleurs de Bach, du Lahochi, de la méditation ainsi que de nombreux outils de développement personnel dont les modalités , détails et spécificités sont notés sur la description de l’offre.

III- Prix et conditions de paiement 

  • Détermination du prix :

Pour l’activité de conseil en décoration et en aménagement intérieur, le tarif des prestations peut, soit être défini à l’avance quand le client choisit une prestation pré-définie présentée sur le site internet, soit faire l’objet de l’établissement d’un devis personnalisé si le client souhaite une prestation ne figurant pas sur le site internet. Le nombre de visites ou d’entretiens prévus est inscrit sur le détail de la prestation et sur le devis. Si le client souhaite des visites supplémentaires, chaque visite sera facturée sur la base de 120€ TTC l’unité ainsi que des frais de déplacement de 28€ TTC sur le 94 et de 36€ sur les départements limitrophes (91, 92, 93, 77 et 75). Dans les autres départements de France et à l’étranger, les frais de transport et d’hébergement sont à la charge du client. La Visite Découverte est facturée 160€ hors frais de déplacement lorsqu’elle est faite au domicile du client. Sa durée n’excède pas 1h30. Elle est conseillée mais non obligatoire, les informations de base pouvant être données lors d’un entretien téléphonique de contact (durée 30 minutes – gratuit).

Pour l’activité de coaching en développement personnel, le tarif des prestations est défini à l’avance sur le site internet.

  • Modification du prix : Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

 

  • Conditions de paiement : Les modalités de paiement sont détaillées sur le devis, sur la facture ainsi que sur le site internet. Lorsqu’il y a établissement d’un devis, le premier RDV ne sera confirmé qu’après réception du devis signé ainsi que de l’acompte payé par chèque, virement ou Paypal. Les paiements par chèque se font  à l’ordre de Secrets d’harmonie et les paiements Paypal se font à l’adresse e-mail sabine@secrets–d-harmonie.com. Tout retard de paiement supérieur à 7 jours donnera lieu à une pénalité forfaitaire de 40€. Quel que soit le degré d’avancée des travaux, le règlement du solde total doit être effectué par le client au plus tard 6 mois après la signature du devis.

 

IV- Conclusion du contrat

  • Caractère définitif de la commande : Lorsqu’il y a établissement d’un devis personnalisé, le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du devis accompagnée de la mention «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté » pour le client et « Lu et accepté » pour le prestataire. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

  • Modification de la commande : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire. Tout document (plan, croquis, planche déco, etc.) et toute nouvelle demande (visite, étude, etc.) sollicités par le client mais non prévus dans la prestation sélectionnée ou dans le devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

V- Exécution du contrat

  • Délai d’exécution : En accord avec la loi Hamon du 17 mars 2014 au sujet de la vente à distance, le vendeur doit respecter un délai de 14 jours entre la prise de commande sur internet et le premier RDV au domicile du client. Si le consommateur souhaite une exécution immédiate de sa commande passée sur internet, il doit en faire la demande expresse au vendeur en précisant par écrit qu’il renonce au délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon du 17 mars 2014. Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date portée sur le devis et au lieu mentionné par le client. Sauf cas de force majeure, le client peut, en cas de dépassement excédant 7 jours de la date d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  • Conformité : La réception des documents commandés par le client doit être conforme, tant au niveau du contenu que des délais, à ce qui aura été fixé lors de la commande ou de la rédaction du devis. Le prestataire s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens. Le client est tenu de se rendre disponible aux dates choisies par les deux parties et de ne pas imputer au prestataire un retard qui serait causé par des incompatibilités de planning. Afin que la décoratrice puisse mener sa mission à bout, le client accepte de collaborer avec elle et de lui fournir l’ensemble des documents nécessaires. La décoration d’intérieur étant un travail éminemment subjectif, la responsabilité contractuelle de la décoratrice ne pourra être engagée si ses propositions ne sont pas du goût du client.

  • Obligation de conseil accessoire à certains services : Le prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

  • Obligation de confidentialité accessoire à certains services : Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Toutefois, si le client donne son accord, Secrets d’harmonie pourra utiliser les croquis, photos ou plans du projet pour illustrer son Site internet, son Blog et/ou sa page Facebook professionnelle.

  • Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée : La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.

  • Mises en garde : L’aide et le soutien prodigués lors des séances d’accompagnement émotionnel ne dispensent pas de l’avis d’un médecin ou d’un psychologue. Les fleurs de Bach et les soins énergétiques de type Lahochi ne se substituent en aucun cas à des médicaments.

VI- Inexécution ou mauvaise exécution du contrat

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de Secrets d’harmonie ne saurait être engagée en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, suite à l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le prestataire et réalisées par le client ou par un tiers. Même dans le cas où Secrets d’harmonie aurait indiqué à son client des professionnels du bâtiment, aucun manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Il en est de même pour les livraisons de meubles et de matériaux. Secrets d’harmonie suggère des prestataires extérieurs que le client contracte directement et librement. A ce titre, la responsabilité contractuelle de Secrets d’harmonie n’est pas engagée. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

VII- Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et 15 jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.